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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
70 interventions trouvées.
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30 — Simplification du droit, Articles additionnels après l'article 2
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consom...
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certifi...
L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de l'état civil informe...
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. de Richemont et Mortemousque, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait mention de l'existence de l'act...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30 — Simplification du droit, Articles additionnels après l'article 5
L'amendement n° 7, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indicati...
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30 — Simplification du droit, Articles additionnels après l'article 5
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5. L'amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé...
L'amendement n° 8, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 228 bis du code général des impôts, remplacer les mots : accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies par les mots : acquitté selon les modalités définies au...
L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « I...
L'amendement n° 44, présenté par Mme Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots : d'un montant inférieur à un seuil défini par décret par les mots : passés selon la procédure adaptée II. - Procéder...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 9 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission. L'amendement n° 17 est présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer les IX et IX b...
Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions de cette précision et de cet hommage au travail du Sénat. Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 17.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Krattinger, Bel, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé : Supprimer le XII de cet article. La parole est à M. Simon Sutour.
Cette convergence de vue entre la commission, le Gouvernement et le groupe socialiste ne peut que nous réjouir. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Todeschini, Sueur, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. La parole est à M. Jean-P...
Mon cher collègue, comme beaucoup d'autres, j'étais présent au moment de l'examen et de l'adoption de l'amendement de M. Charasse, et je peux vous dire que cela ne s'est pas du tout passé dans les conditions acrobatiques que vous avez décrites. M. Charasse a présenté son amendement. La commission saisie au fond s'est dite très perplexe et a ré...
L'amendement n° 35, présenté par M. Le Grand est ainsi libellé : Avant l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un syndicat mixte a reçu compétence pour élaborer un schéma de cohérence territ...
L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey au nom de la commission est ainsi libellé : A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations ...
L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés : « Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté min...
