Simplification du droit

L'amendement n° 49, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants ...

L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, Cornu et Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon et Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy et Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, J. Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, Fournier et Dulait, Mme...

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-7 du code général des collectivi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10. L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10. L'amendement n° 34, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les dis...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10. L'amendement n° 40, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la troisi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Lecerf. L'amendement n° 16 est présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 10, insérer une division additionne...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 45 est présenté par Mme Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assa...

L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots : code de procédure pénale insérer les mots : et du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots : , en tout point du territoire de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 50, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 18 et 45.

L'amendement n° 51, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : a) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12. CHAPITRE V Abrogation de dispositions diverses

L'amendement n° 53, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le trente-quatrième alinéa (33°) du III de cet article La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 52, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le cinquième alinéa (4°) du IV de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : 4° bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ; 4° ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 193...

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 13, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE... Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la ratification de la partie législative de codes Article 14 I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution,...

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 13. L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.