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Les interventions de Philippe Richert sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/03/2006 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 ter (Tombe)
M. Portelli, Mmes Malovry, B. Dupont, MM. de Broissia, du Luart, Richert, Huré, Adnot
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécess...
30/03/2006 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, MM. César, Beaumont, Leroy, Mme Troendle, MM. Bécot, Houel
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit...
21/11/2005 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut béné...
21/11/2005 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...
21/11/2005 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20052006-057 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : ou le cas échéant le département Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître au département ayant ...
21/11/2005 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ...
21/11/2005 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert, Vial
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements pu...
