Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

L'amendement n° 79, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à...

L'amendement n° 13, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, sauf c...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports pub...

Le sous-amendement n° 87, présenté par MM. Hérisson, Gournac et Esneu, Mme Gousseau, MM. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia et Pierre, Mme Henneron, MM. Trucy, Cambon et Béteille et Mme Debré est ainsi libellé : Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots : sauf cas de force majeure ...

L'amendement n° 84, présenté par M. P. Dominati est ainsi libellé : Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots : transports terrestres insérer les mots : et aériens Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 24, présenté par M. Nogrix est ainsi libellé : Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : avant extension a...

Le sous-amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'usager qui n'a pas pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un billet a droit à la prolongation de validité de cet abonnement d'une durée ...

L'amendement n° 25, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le même décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un dédommagement des prestataires de service ayant subi un préjudice en cas de défaut d'exécut...

En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission spéciale. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

En premier lieu, j'ai été saisi à midi d'une demande de réunion de la commission. Il n'y a pas lieu de s'en émouvoir ; il arrive assez régulièrement, reconnaissons-le, qu'une commission se réunisse pour examiner un amendement, qu'il soit issu de ses rangs, du Gouvernement ou des groupes composant le Sénat. La commission s'est donc réunie de faç...

Le fait, mes chers collègues, que certains sénateurs aient donné des pouvoirs à des membres de la commission présents ce matin est également habituel. Nous ne pouvons évidemment pas savoir à l'avance quels seront les membres de la commission qui seront présents en séance et ceux qui seront absents, sauf à considérer ceux qui ont donné des pouvo...

...la régularité de ces pouvoirs ne me semble pas pouvoir être remise en cause. Tels sont les éléments d'information que je peux aujourd'hui vous apporter. Le reste relève du fonctionnement de la commission, s'agissant notamment de la façon dont celle-ci avertit au préalable ses membres des réunions qu'elle peut tenir. Mais il est vrai aussi q...

Madame David, je vous donne acte de votre déclaration. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Monsieur Godefroy, pour clore le chapitre concernant la réunion de la commission spéciale, permettez-moi de vous redire que la procédure qui a été suivie est strictement identique à celle qui a cours habituellement dans ce cas et qu'il n'y a donc pas lieu de s'en émouvoir davantage. En outre, comme l'a rappelé M. le président de la commission ...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitem...

L'amendement n° 26, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, la retenue appliquée à la rémunération en question doit être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective. La parole est à M. Philippe Nogrix.