Égalité des chances

Je suis donc saisi d'un amendement n° 546 rectifié, ainsi libellé : A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 225-3-1 dans le code pénal, remplacer les mots : notamment par des constatations effectuées par un officier public ou ministériel par les mots : notamment par des constatations effectuées par des agents de la...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 903, présenté par M. About, et ainsi libellé : Après les mots : est établie supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal. Quel est l'avis de la commission des lois ?

En conséquence, l'amendement n° 546 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Les articles 23, 24 et 25 ayant été réservés, nous en arrivons au titre IV. Titre IV Lutte contre les incivilités

La priorité est de droit. L'amendement n° 402, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal c...

Je mets aux voix l'amendement n° 402. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'amendement n° 403.

Je mets aux voix l'amendement n° 403. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 : Le Sénat a adopté. Compte tenu de l'adoption des amendements n° 402 et 403, les amendements n° 97, 212, 535, 810, 60 et 213 n'ont plus d'objet. J'en donne néanmoins lecture : Les quatre premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 97 est présenté par M. Lecerf, au nom de la co...

Je mets aux voix l'article 27, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 96 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 404 rectifié est présenté par MM. Sueur, Bel et Godefroy, Mme M. André, MM. Badinter, Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour et Yung, Mmes Alquier, Ceris...

L'amendement n° 96 est retiré. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 404 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 404 rectifié, 462 et 809. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 26. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 98, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé.

L'amendement n° 98 est retiré. L'amendement n° 399, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Actions positives pour développer la civilité et le civisme

La priorité est de droit. L'amendement n° 61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 121-19 a...

Je mets aux voix l'amendement n° 61. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 : Le Sénat a adopté. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des fami...

Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.