Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Après les mots : polluants insérer les mots : et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules II. – Après les mots : priorité les insérer les mots : ménages habitant ou travaillant dans des Exposé sommaire : La mise en œuvre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – mobilité va affecter les habitants de la ZFE-m...

Après le mot : France insérer les mots : mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement de précision vient clarifier la référence aux objectifs climatiques que se fixe la France en renvoyant explicitement aux objectifs déjà définis l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , au recours aux biocarburants et à la transformation des véhicules. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les évolutions prévues à l'article 25 s'accompagnent d'un soutien au recours aux biocarburants et, d’autre part, à la transformation des véhicules, dite « retrofit ». Les évo...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C est complétée par un article L. 229-64-1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-64-1. – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produ...

Alinéa 1 Après les mots : s’acquitte Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : à partir de 2025, d’un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à renforcer la précision du t...

I. Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Section 7 « Crédits carbone issus de programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre « Art. L. 229-55 A . – Ne peuvent être qualifiés de « compensation carbone » ou de toute autre notion similaire les crédits carbone issus de programmes de compensation ne rép...

Alinéa 4 Après les mots : ainsi que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques. » Exposé sommaire : Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir rég...

Alinéa 5 Remplacer le mot : majoritairement par les mots : à plus de 50 % Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la dérogation à l’interdiction des vols dont le trajet peut être effectué en train en moins de 2h30. Il pourra ainsi être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transpor...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6412-5 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les transporteurs exploitant des services de transport aérien de passagers au départ ou à l'intérieur du territoire national ne peuvent proposer que des tarifs de passagers supérieurs à des seuils tarifaires fixés par ar...