Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment par le recours aux biocarburants II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou leur transformation Par les mots : , leur transformation ou le recours aux biocarburants Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours aux biocarburant...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou des actions alternatives mises en pl...

I. – Alinéa 11 Remplacer la date 31 décembre 2000 par la date 1 er janvier 2001 Remplacer la date 31 décembre 1996 par la date 1 er janvier 1997 II. – Alinéa 12 Remplacer la date 31 décembre 2005 par la date 1 er janvier 2006 III. – Alinéa 13 Remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 1 er janvier 2011 Remplacer la date ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030. « Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieu...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -68...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 octies prévoit la possibilité, pour l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de réduire l'obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'esapces permettant le station...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année « 2030 » ; 2° Au III, l’année « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte le contenu des plans de mobilité. En effet, les plans de mobilités, réalisés par les autorités organisatrices de la mobilité, prennent déjà en compte les orienta...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € ». II. – Les dispositions du...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° À la deuxième et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du prése...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la deuxième phrase, est inséré la phrase « Il peut associer des habitants tirés au sort. » II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Remplacer le mot consultent par les mots peuvent consulter III. – Alinéa 5 Remplacer le mot est consulté par les mots peut être...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots «, et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage crée en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transport...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50% à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi. Ex...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour remplir l’obligation mentionnée au premier alinéa, les travailleurs susmentionnés déclarent le type de véhicule utilisé pour leur prestation, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour les travailleurs effectuant de la livrai...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dispositions de l’article 52 bis C fixant des objectifs de végétalisation et d’installation d’ombrières dans les parkings. La question de la lutte contre les ilots de chaleur est un enjeu principal de l’aménagement des espaces urbaines contemporain...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « De 40 % de ce renouvellement à compter du 1 er juillet 2027 » ; II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le 4° est ainsi rédigé : « De 70 % de ce renouvellement à compter du 1 er juillet 2032 ». Exposé sommai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé 3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les obligations de verdissement du parc rehaussées par le présent article ne viennent pas entraver la continuité du service pu...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre 2024 par la date : 30 juin 2025 II. – Alinéa 5 1° Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 1 er juillet 2° Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 juin III. – Alinéa 6 1° Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 50 % 2° Remplacer les mots et la date : à...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. II. Alinéa 9 Remplacer le mot : le par les mots : les critères d’éli...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224 -68-1-.... – I. – Les établissements de créd...