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Les interventions de Pierre Bernard-Reymond sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/06/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron, Sittler, M. Bernard-Reymond, Mme Desmarescaux
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...
20/06/2011 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mmes Keller, Sittler, M. Bernard-Reymond
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » 2° Le 8 du I es...
20/06/2011 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mmes Keller, Sittler, M. Bernard-Reymond
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépe...
