Interventions de Pierre Bernard-Reymond

Cet amendement tend à permettre à l'employeur de se faire assister, lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un autre employeur relevant du même secteur professionnel que lui. Cette faculté serait ouverte uniquement aux entreprises comptant moins de cinqu...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, comme l’a très justement expliqué M. Godefroy, si une demande d’homologation était faite au mois de mai, cela poserait quelques difficultés, y compris dans les directions du travail ! J’accepte donc tout à fait la proposition de M. Godefroy. Je suis d’ailleurs heureux que nou...

Cet amendement tend à prévoir que le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressort quand il est saisi d'un recours contre une convention de rupture du contrat de travail. Une telle mesure vise à réduire la durée des procédures juridictionnelles et à sécuriser ainsi plus rapidement, sur le plan juridique, la rupture conventionnell...

Une telle précision nous paraît effectivement en cohérence avec la limitation à douze mois du délai de recours en cas de licenciement. Elle va effectivement dans le sens d’une meilleure sécurité juridique et d’une diminution de la durée du recours contentieux. Néanmoins, cette disposition n’ayant pas été visée par l’accord national interprofes...

Je suis quelque peu surpris que Mme David veuille supprimer la protection des salariés protégés. La commission, quant à elle, a souhaité maintenir cette protection ; elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement semble redondant avec la disposition qui est déjà inscrite dans la loi selon laquelle les salariés dont le contrat a été rompu par la voie conventionnelle bénéficieront d’allocations chômage. De plus, il n’y a aucune raison de douter que le droit à l’assurance chômage stipulé par l’accord du 11 janvier sera concrétisé dans la pr...

Les partenaires sociaux ont déjà prévu de mettre en place une commission de suivi et d’évaluation de cet accord, ce qui nous permettra d’évaluer le fonctionnement de la rupture conventionnelle. Dans ces conditions, le Parlement aura, me semble-t-il, les moyens d’être parfaitement informé. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un autre rapport ...

Cet amendement vise à prévoir une exception à la compétence de principe du conseil de prud’hommes au profit des avocats salariés. La commission n’a pas souhaité suivre l’esprit de la loi de 1971, préférant que cette profession rejoigne le droit commun. Elle m’a donc demandé d’émettre, en son nom, un avis défavorable.

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler tout à l’heure que les partenaires sociaux s’étaient souciés de mettre en place des commissions de suivi. Il en est ainsi de l’objet que vient d’évoquer notre collègue Guy Fischer. Les partenaires sociaux ont en effet prévu une commission de suivi et d’évaluation des dispositifs mis en place par l’ensemble de...

Là encore, c’est une disposition essentielle, un véritable pilier de l’accord que vous voulez mettre à bas ! Qui plus est, il s’agit d’un contrat tout de même très encadré, sa durée étant contenue entre dix-huit mois et trente-six mois. Cette disposition est prise à titre expérimental pendant cinq ans, et ce type de contrat ne peut être conclu...

Cet amendement tend à ramener à six mois la durée minimale du CDD à objet défini. Indépendamment de tout jugement de valeur que l’on peut porter sur cette proposition, nous constatons qu’elle remet en cause un point important du compromis qui a été dégagé par les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable...

Là encore, il s’agit d’une proposition qui est contraire à l’accord.

Par ailleurs, je rappelle qu’il existe tout de même une période expérimentale de cinq ans et que nous pourrons, à l’issue de cette dernière, décider d’étendre le dispositif s’il y a lieu ; telle est précisément la raison d’être de cette période expérimentale. Dans ces conditions, la commission est, pour l’heure, défavorable à cet amendement.

De fait, l’accord stipule très explicitement que le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Cette précision ne figure cependant pas dans le projet de loi, et la commission, avant de prendre position, souhaite donc entendre le Gouvernement afin de savoir pourquoi.

Cet amendement vise en fait à supprimer une disposition de l’article 6 qui constitue un important élément de souplesse. Son adoption, en outre, serait contraire à l’accord national interprofessionnel, qui prévoit de façon tout à fait expresse deux possibilités : soit un accord de branche, soit un accord d’entreprise. La commission émet donc un...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’un accord collectif détermine les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini doit répondre. Or cette mesure nous semble constituer une garantie pour les salariés : elle certifie que ce CDD ne sera utilisé que dans des cas bien délimités. La commission, souhaitant son ma...

Cet amendement tend à apporter une précision inutile, puisque les règles de décompte des effectifs sont déjà mentionnées à l’article L. 1111-2 du code du travail. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Tel qu’il est rédigé, l'article 6 présente une ambiguïté quant à la date à laquelle le CDD à objet défini peut être rompu. Aux termes de cet article, en effet, le contrat peut être rompu à « la date anniversaire de sa conclusion », c'est-à-dire dès le douzième mois. Or il est également précisé que le contrat est « d’une durée minimale de dix-hu...

Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la priorité du vote de l'amendement n° 12.

La commission est sensible à la motivation très respectable qui anime les auteurs de cet amendement. Toutefois, la solution qu’ils proposent nous paraît très difficile à mettre en œuvre, puisque cela reviendrait à ouvrir des droits au salarié, alors que la rupture du contrat de travail n’est pas encore intervenue. La commission émet donc un av...