République numérique

Notre objectif est ici double. Cet amendement tend tout d’abord à instaurer l’opposabilité des engagements pris par les opérateurs. Cela peut sembler évident, mais l’expérience a montré que la réalité est un peu plus complexe. C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement a relancé l’effort en concluant, avec les opérateurs, un nouvel accord su...

Cet amendement s’inspire de la méthode participative que vous avez mise en place, madame la secrétaire d’État, préalablement à l’élaboration de ce texte, avec la participation du public. Il vise à ce que l’ARCEP mette en place une plateforme de collecte des données de couverture, dans le but de permettre le signalement d’un éventuel écart entr...

Le déploiement des réseaux mobiles n’a malheureusement pas suivi dans les zones rurales le même rythme d’adaptation aux besoins et aux usages que dans les zones urbaines. Nous le savons tous, la fracture numérique est une réalité pour les territoires. Elle est au cœur du sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations ne disposant que d’une c...

L’objet de cet amendement est, en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021, de proposer une refonte générale des licences des opérateurs. Le diagnostic sur l’obsolescence des critères actuels de couverture mobile retenus par l’ARCEP est ancien. Il a maintes fois été dénoncé par les parlementaires sur toutes les travées. Le ...

L’article 33 bis A, qui prévoyait la possibilité de procéder à une action collective afin de faire cesser un manquement en matière de données personnelles, a été supprimé par la commission des lois au motif que le dispositif n’était ni légalement assuré ni opportun. Or nous pensons exactement le contraire. Nous sommes d’autant plus conf...

L’article 36, supprimé par la commission des lois, permettait le regroupement de syndicats mixtes ouverts, numériques, en créant ce que l’on peut appeler un syndicat de syndicats. En effet, afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogat...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des différents élargissements du FCTVA mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et par le Parlement au cours des derniers mois. En l’occurrence, il s’agit de rendre éligibles au remboursement de la TVA les dépenses d’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques lorsque l...

J’ai souhaité présenter cet amendement en tant que membre du Conseil national du numérique et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, afin d’alimenter le débat sur la loyauté des plateformes. Les problématiques liées au pouvoir de marché considérable de quelques géants d’internet constituen...

Néanmoins, il gardera la capacité d’obtenir des informations directement auprès des plateformes en cas de besoin.

Ce sous-amendement vise à étendre le dispositif de la carte « mobilité inclusion » aux personnes âgées dépendantes. En conséquence, son dispositif intéresse la rénovation de l’ensemble du système de production des titres – cartes invalidité, priorité et stationnement – en faveur tant des personnes en situation de handicap que des personnes âgé...

Bravo au rapporteur pour son exposé clair et précis sur un sujet qui, pour être très technique, n'en est pas moins extrêmement important. Ce texte est une chance - je vois que des présidents de conseils départementaux ruraux dans cette salle hochent la tête. Les amendements proposés par le rapporteur sont pour la plupart positifs. Le financemen...

Le déploiement se fera-t-il dans le cadre des réseaux d'initiative publique ? Dans le cas d'une ferme isolée, les solutions de raccordement alternatives ne se réaliseront peut-être jamais. Cela coûterait moins cher d'utiliser les réseaux d'électricité.