Interventions en commissions de Pierre Camani

Si vous estimez que la contrainte est trop lourde, je suis prêt à retirer l'amendement, de même que le suivant, qui concernait également les CDPENAF. L'amendement n° 7 est retiré, ainsi que l'amendement n° 8.

Mon amendement n° 11 vise à permettre aux Safer d'imposer, pour une durée maximale de trente ans, un cahier des charges environnemental à l'attributaire d'un bien rétrocédé suite à l'exercice du droit de préemption. Il s'agit de donner une base légale à une pratique qui a déjà cours. Il répond à l'esprit de la loi qui vise, en joignant perform...

Mon amendement n° 11 vise à permettre aux Safer d'imposer, pour une durée maximale de trente ans, un cahier des charges environnemental à l'attributaire d'un bien rétrocédé suite à l'exercice du droit de préemption. Il s'agit de donner une base légale à une pratique qui a déjà cours. Il répond à l'esprit de la loi qui vise, en joignant perform...

Mais 95 % des cessions se font à l'amiable.

Mais 95 % des cessions se font à l'amiable.

Mon amendement n° 13 vise à séparer les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques de celles applicables aux produits de biocontrôle : les macro-organismes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques.

Mon amendement n° 13 vise à séparer les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques de celles applicables aux produits de biocontrôle : les macro-organismes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques.

Il ne s'agit que de définir le biocontrôle. L'amendement n° 13 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 14. Mon amendement n° 16 vise à clarifier la répartition des rôles entre l'autorité administrative chargée de la mise en oeuvre du dispositif de phytopharmacovigilance - les ministères responsables des dispositifs ...

Il ne s'agit que de définir le biocontrôle. L'amendement n° 13 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 14. Mon amendement n° 16 vise à clarifier la répartition des rôles entre l'autorité administrative chargée de la mise en oeuvre du dispositif de phytopharmacovigilance - les ministères responsables des dispositifs ...

Mon amendement n° 18 donne aux inspecteurs de l'Anses désignés au sein de l'agence par le directeur général, le pouvoir de mener des inspections et des contrôles afin de vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques avec l'AMM délivrée. L'enjeu du contrôle de la fabrication, de la composition, de l'emballage et de l'étiquetage de ces...

Mon amendement n° 18 donne aux inspecteurs de l'Anses désignés au sein de l'agence par le directeur général, le pouvoir de mener des inspections et des contrôles afin de vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques avec l'AMM délivrée. L'enjeu du contrôle de la fabrication, de la composition, de l'emballage et de l'étiquetage de ces...

Le ministère.

Le ministère.

Elle est soumise à un plafond d'emplois défini dans le projet de loi de finances. Pourtant, l'Anses, avec les AMM, dispose de ressources propres, qui lui permettraient de recruter. Nicole Bonnefoy a adressé une question écrite au ministre sur le sujet. Pourquoi n'autorise-t-on pas un déplafonnement ? Recruter réduirait les délais.

Elle est soumise à un plafond d'emplois défini dans le projet de loi de finances. Pourtant, l'Anses, avec les AMM, dispose de ressources propres, qui lui permettraient de recruter. Nicole Bonnefoy a adressé une question écrite au ministre sur le sujet. Pourquoi n'autorise-t-on pas un déplafonnement ? Recruter réduirait les délais.

L'Anses manque aujourd'hui de compétences pour assurer le suivi des AMM. Recruter de nouveaux inspecteurs résoudrait le problème.

L'Anses manque aujourd'hui de compétences pour assurer le suivi des AMM. Recruter de nouveaux inspecteurs résoudrait le problème.

Il s'agit plutôt de lui reconnaître un droit de suite sur les autorisations délivrées.

Il s'agit plutôt de lui reconnaître un droit de suite sur les autorisations délivrées.

Mon amendement n° 17 réécrit l'article 22 bis. Il renomme le conseil d'orientation introduit par les députés, et précise sa mission : le suivi des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il en définit la composition et prévoit que ses avis seront rendus public...