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Propositions de loi de Pierre Fauchon

7 propositionss de loi signées

13/01/2011 — Proposition de loi N° 223 (2010-2011) relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

02/12/2009 — Proposition de résolution N° 126 (2009-2010) au nom de la commission des lois, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, dont cette commission s'est saisie sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Auteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

24/06/2009 — Proposition de loi N° 500 (2008-2009) relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

23/10/2007 — Proposition de loi N° 43 (2007-2008) visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

11/04/2006 — Proposition de résolution N° 301 (2005-2006) au nom de la délégation pour l'union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les états membres de l'union européenne transfèrement des condamnés : objectif humanitaire ou commodité étatique unilatérale ?

10/03/2005 — Proposition de résolution N° 241 (2004-2005) au nom de la délégation pour l'union européenne, sur le livre blanc relatif à l'échange d'informations, sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'union européenne vers un casier judiciaire européen ?

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