cosignée par Anne-Marie Payet, Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Jacqueline Gourault, Muguette Dini, André Vallet, Christian Gaudin, Claude Biwer, Daniel Dubois, Daniel Soulage, Denis Badré, Didier Borotra, François Zocchetto, Jean Arthuis, Jean Boyer, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Jégou, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Paul Amoudry, Joseph Kergueris, Marcel Deneux, Michel Mercier, Nicolas About, Philippe Arnaud, Philippe Nogrix, Pierre Fauchon, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Mesdames, Messieurs, C'est la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui, dans son article LO 6111-2, établit le dispositif permettant « la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer, défini à l'article 73 de la Constitution ». Ce dispositif est le suivant : à compter de la première réunion qui suit son renouvellement en 2008, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant accession de Mayotte au statut de D.O.M. Ladite résolution est transmise par le président du conseil général de Mayotte, au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce dispositif appelle trois observations : - Il est simplement facultatif : le conseil général de Mayotte peut adopter une résolution qui pourra faire l'objet d'un débat...
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