Communication de la commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, déposée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques en application de l’artic...

À la volonté de laisser les marchés décider seuls de l’allocation des biens et des ressources entre les acteurs économiques s’est substitué le constat qu’une intervention des acteurs publics par la régulation, mais aussi par les aides directes, est nécessaire pour assurer la continuité du tissu économique et la cohésion sociale et territoriale....

Cet amendement tend à supprimer les références au traité de Lisbonne, alors que celui-ci consacre la défense des services d’intérêt général. Le traité aborde en effet, dans son protocole n° 9, la question des « services d’intérêt général », auxquels il donne, pour la première fois, un fondement au niveau des traités européens. Rappelons qu’aupa...

Il s’agit d’un amendement de précision. D’une part, il tend à supprimer la mention au Conseil européen de Laeken dans le cadre du présent considérant, car c'est au seul Conseil européen de Barcelone qu'a été formulée la demande d'une proposition d'une directive-cadre. D’autre part, il convient d'être précis en notant que les États, selon les ...

Le présent amendement tend à retirer les mentions faites de la présidence française de l'Union européenne et de la supposée « insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne ». Ces mots paraissent en effet injustes et ne correspondent pas exactement à l'objet de la présente proposition de résolution. Il fa...

Je vous propose de modifier le présent alinéa, en considérant que la directive-cadre n’est pas le seul outil juridique à la disposition de la Commission et des institutions européennes. Il s’agit donc de regretter, dans leur ensemble, l’insuffisance des propositions faites par la Commission, aussi bien dans sa stratégie politique pour 2009 que...

Il s'agit, pour les raisons déjà évoquées précédemment, de retirer une mise en cause de la présidence française de l'Union européenne, PFUE, qui ne me paraît ni adaptée à l'objet de la présente proposition de résolution, ni justifiée sur le fond, compte tenu des actions menées par ladite présidence française.

Je vous suggère de reprendre une formulation déjà présente dans une résolution adoptée par le Sénat le 23 mars 2005 et de demander à la Commission de proposer un « instrument juridique communautaire », sans se limiter au seul outil de la directive-cadre. Je vous fais d’ailleurs observer que le Sénat, en votant cet amendement, irait plus loin q...

Tout en partageant l'objectif de la proposition de résolution de confier explicitement à un commissaire européen la charge de défendre les services publics, j’estime toutefois souhaitable d'assouplir la rédaction proposée pour cet alinéa, en prévoyant que la compétence en question pourrait être rattachée à un poste de commissaire déjà existant ...

a précisé en préambule que la commission débattait du texte même de la proposition de résolution et non pas de l'exposé des motifs, auquel il a dit ne pas pouvoir s'associer sur bien des points. Il s'est réjoui que l'examen de ce texte en séance publique donne au Sénat une occasion très opportune d'exprimer une position sur le sujet des service...

a répondu en décrivant l'ensemble des modifications qu'il proposait au texte initial : - dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ; - dans le considérant relatif a...

a indiqué que, le règlement étant prévu par le traité de Lisbonne qui a été ratifié par la France, il convenait de ne pas écarter cet outil, le débat demeurant toutefois ouvert.

Puis la commission a ensuite nommé, à l'unanimité, M. Pierre Hérisson, rapporteur sur la proposition de résolution n° 57 rectifié (2008-2009) présentée par Mme Catherine Tasca, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM (2008) 72 FINAL). L...