A titre liminaire, la commission a adopté un amendement à l'article 15, proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui transpose en droit interne cinq dispositions de la directive 2008/121/CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs qui concernent certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats d'échange et de revente.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

(Article L. 211-1 du code du tourisme) Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours 11 MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot Défavorable Article 1er

(Article L. 211-3 du code du tourisme) 24 M. Michel Bécot Favorable 20 M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste Défavorable Article 1er

(Article L. 211-6 du code du tourisme) 21 M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste Défavorable Article 1er

(Article L. 211-15 du code du tourisme) 12 M. Pierre Hérisson Défavorable 15 M. Philippe Dominati Défavorable 18 M. Hervé Maurey Défavorable 14 M. Philippe Dominati Avis du Gouvernement 19 M. Hervé Maurey Avis du Gouvernement 66 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Avis du Gouvernement Article 1er

(Article L. 211-17 du code du tourisme) 27 M. Pierre Hérisson Défavorable Article additionnel après l'article 1er 25 M. Michel Bécot Favorable Article 4

(Article L. 231-2 du code du tourisme) Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise 36 M. Philippe Dominati Défavorable Article 4

(Article additionnel après l'article L. 231-5 du code du tourisme) 7 rect. MM. Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati Défavorable Article additionnel après l'article 4 5 M. Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste Favorable Article 5 Dispositions relatives aux offices de tourisme 40 Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 5 62 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 6 Création de l'Agence de développement touristique de la France 72 Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche Défavorable Article 6

(Article L. 141-2 du code du tourisme) 47 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 48 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de rectification 30 M. Hervé Maurey Défavorable 13 rect. M. Michel Bécot Défavorable 49 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 50 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable 22 M. Daniel Soulage Favorable sous réserve de rectification 51 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 4 M. Claude Biwer Défavorable 52 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 53 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 6

(Article L. 141-3 du code du tourisme) 54 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 7 Mesures transitoires 29 M. Hervé Maurey Favorable Article additionnel après l'article 7 60 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 8 Réforme du classement des hôtels de tourisme 55 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 17 M. Hervé Maurey Favorable 56 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 57 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Favorable sous réserve de rectification Article 9 Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers Classement des chambres d'hôtes 16 M. Philippe Dominati Défavorable 31 M. Hervé Maurey Favorable 3 rect. M. Michel Bécot et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel après l'article 9 26 M. Michel Bécot Avis du Gouvernement Article 10 Suppression du classement des restaurants de tourisme 6 M. Yves Pozzo di Borgo Sagesse Article additionnel après l'article 11 33 M. Jean Faure Défavorable 67 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 34 M. Jean Faure Défavorable 68 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 35 M. Jean Faure Défavorable 69 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable Article 12 Suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique

Un large débat s'est engagé à l'occasion de l'examen de ces quatre amendements et sous-amendements, relatifs au travail dominical. M. Hervé Morey a expliqué que l'amendement n° 1 rectifié visait à mettre fin à diverses incohérences préjudiciables aux activités commerciales dans les zones touristiques afin de renforcer l'attractivité de ces dernières, tandis que l'amendement n° 32 rectifié ajoutait à cet objectif celui de faciliter l'activité commerciale dominicale dans les unités urbaines de plus de un million d'habitants, où existent dorénavant des usages de consommation de fin de semaine. Après que M. Daniel Raoul a estimé que ce second amendement était sans rapport avec l'objet du projet de loi, constituait une provocation et nécessitait à tout le moins que la commission des affaires sociales l'examine, Mme Bariza Khiari, rapporteure a fait part de son opposition à l'ensemble des amendements et sous-amendements, considérant que le travail dominical posait une question de société qui, comme l'avait du reste reconnu le Gouvernement il y a quelques mois, nécessitait un débat parlementaire particulier et ne saurait être examinée au travers d'amendements au présent texte. M. Michel Bécot a souligné que, en se limitant aux zones touristiques, l'amendement n° 1 rectifié apportait une véritable réponse à des situations incompréhensibles pour les touristes, en particulier étrangers, et fortement préjudiciables à l'activité touristique. A l'issue de ce débat et au regard des divergences exprimées, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré, en accord avec Mme Bariza Khiari, rapporteure, que la commission demande l'avis du Gouvernement sur chacun des quatre amendements et sous-amendements, qui viendront en discussion commune en séance publique. Après des interventions de M. Charles Revet, Mme Christiane Hummel et M. Daniel Soulage en faveur de cette proposition, la commission en a ainsi décidé.

En outre, à l'issue d'un débat sur la multiplication du nombre des agences, auquel ont participé M. Charles Revet, Mme Bariza Khiari, rapporteure, MM. Jean-Paul Emorine, président, Daniel Raoul, Michel Bécot et Mme Odette Terrade, Mme Bariza Khiari, rapporteure, sur la suggestion de M. Michel Bécot, s'est engagée à demander en séance publique au Gouvernement de fournir des indications précises sur la composition des organes de gouvernance de l'Agence de développement touristique de la France.

Puis la commission a ensuite nommé, à l'unanimité, M. Pierre Hérisson, rapporteur sur la proposition de résolution n° 57 rectifié (2008-2009) présentée par Mme Catherine Tasca, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM (2008) 72 FINAL).

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 27 avril 2009 à 12 heures.