Régulation des activités postales

Dans la dernière phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer le mot : , approbations Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : « 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuven...

Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante : « 1° bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale vis...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : pour par les mots : par une décision motivée, fondée sur Exposé sommaire :

Après les mots : projets de loi rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques : ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en œuvre . Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots : Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, Exposé sommaire :

Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : Exercer ses activités par les mots : Être fournie Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L.3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : offre par le mot : prestation Exposé sommaire :

Après les mots : signées à cette fin rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques : avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : envois de correspondance insérer les mots : intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier acc...