Régulation des activités postales

Je vais vous le dire, moi, ce que vous avez fait. Vous avez appliqué, et Dieu sait si nous avons essayé de corriger les effets de cette décision, la loi sur les 35 heures à La Poste sans aucune compensation financière. Vous avez laissé cette entreprise sur la liste noire des entreprises publiques chargées de services économiques d'intérêt génér...

Autrement, le fonctionnement de notre démocratie rencontrerait quelques difficultés. Le premier rapport d'information de M. Larcher s'intitulait Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ? Orje pense que nous avons contribué à sauver La Poste, en saisissant la dernière chance par ce projet de loi que mes collègues ont b...

Par ailleurs, monsieur Delfau, nous avons bien sûr pris en considération ce que nous entendons tous les jours. Ne pensez pas que nous laissions au bord de la route les communes rurales, malgré ce qui a pu être dit à certains moments, en particulier lors de la campagne électorale pour l'élection du président de l'Association des maires de France...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. J'ai d'ailleurs l'honneur d'en être l'un des vice-présidents. Cette association regroupe les maires de 35 400 communes sur les 36 700 communes que compte la France.

Monsieur Delfau, toutes les communes qui possèdent aujourd'hui un point de contact postal sont adhérentes à l'Association des maires de France.

C'est la seule association qui, avec la commission des communes et territoires ruraux, dont le président, Jean-Claude Frécon, siège à la gauche de cet hémicycle, a pris en considération...

Laissez-moi parler, monsieur Delfau : pendant les dix heures de débat, je ne vous ai pas interrompu une seule fois !

Oui, nous avons amélioré le texte, sur les conventions des agences postales communales - Jean-Claude Frécon le sait bien, lui qui est membre de la commission des affaires économiques -, en instituant le fonds postal national de péréquation territoriale. Nous aurons encore à travailler sur ce sujet, car il faut encore évoluer, mais à chaque jou...

Allons donc ! Je ne peux pas vous laisser dire ça ! Permettez-moi de souligner l'importance des dispositions que nous avons prises concernant la convention collective applicable aux personnels contractuels. Il n'était tout de même pas envisageable de laisser ces personnels sans une telle protection alors que, en 2009, l'ouverture à la concurre...

Je crois vraiment que, en l'occurrence, vous avez fait fausse route. Au total, de ce long débat ressort un texte amélioré, et il me semble que, à l'issue du processus législatif, nous pourrons considérer que nous avons rempli notre mission. Cette mission, monsieur Delfau, ce n'est pas en quatre ans, mais en un peu plus de deux ans que nous l'a...

L'objet de cet amendement est d'assurer une juste compensation à La Poste en ce qui concerne sa mission de service public de transport de presse. Cette préoccupation n'est pas nouvelle. Il est certain que la mission de service public de transport et de distribution de la presse pèse sur le budget de La Poste et grève, bien entendu, son résulta...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, son adoption contribuerait à alimenter le conflit d'intérêts que dénonçait la Commission européenne dans son avis motivé de juin 2002, auquel j'ai déjà eu l'occasion de faire référence à plusieurs reprises.

L'amendement n° 8 tend simplement à aligner le champ de consultation du régulateur postal sur celui du régulateur des communications électroniques, défini à l'article L. 36-5 du code en ces termes : l'autorité « est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à le...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. A l'instar de l'amendement n° 124, il vise à faire du ministre l'autorité de régulation, ce qui est contraire à nos obligations communautaires.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le souci de s'assurer de la viabilité financière des prestataires concurrents de La Poste est déjà pris en compte dans le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5-1 prévoit que « l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de ...

Il convient de préciser non seulement que le refus du régulateur d'octroyer une autorisation est fondé, empêchant ainsi tout arbitraire, mais aussi que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement sont communiquées au demandeur ; il s'agit de la directive de 1997. C'est pourquoi cet amendement suggère d...

Cet amendement, dont l'esprit est identique à celui des amendements n° 67 des mêmes auteurs, n° 114 de M. Trémel et n° 155 de M. Retailleau, appelle les mêmes observations. L'amendement de M. Retailleau n'a pas été soutenu, mais je rappelle, monsieur le ministre, que celui-ci était d'accord pour le retirer. La commission émet donc un avis défa...

Le Sénat, en première lecture, avait proposé d'ouvrir à l'autorité de régulation la possibilité d'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire,...

Cet amendement prévoit une fusion des 2° et 2° bis en un seul paragraphe, afin de clarifier les choses : il est plus logique qu'un seul paragraphe traite du sujet de l'information du régulateur s'agissant des conditions faites par l'opérateur historique à ses concurrents pour accéder à son réseau. En effet, si le 2° évoque les conditions...

Confirmant la nécessité de centraliser tout le pouvoir tarifaire entre les mains du régulateur, plutôt que de le partager entre le régulateur et le ministre via le contrat de plan, cet amendement vise à donner au régulateur la compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel, c'est-à-dire non seulement les modalités d...