Régulation des activités postales

...et que nous devons respecter un cadre général. Si nous sortons de ce cadre, nous condamnons notre transposition en droit national à n'être que très éphémère, car la Commission de Bruxelles ne tardera pas à s'y intéresser. Mais, d'ailleurs, vous le savez même mieux que moi, car c'est principalement pour cette raison que, pendant cinq ans, vo...

Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental. Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter c...

L'amendement n° 91 appelle les mêmes commentaires que l'amendement n° 85 des mêmes auteurs. J'en viens à l'amendement n° 149 rectifié de M. Delfau. Il ne faudrait pas priver l'établissement de crédit postal de la possibilité de nouer des partenariats en capital avec d'autres acteurs financiers. C'est pourquoi la commission préfère n'imposer à ...

La commission a émis un avis favorable. A partir du moment où la loi assigne clairement une mission d'aménagement du territoire à La Poste, il est logique de prévoir qu'un représentant des communes devienne l'un des vingt et un membres de son conseil d'administration.

Monsieur Trémel, il n'y a pas qu'en Allemagne : il y a aussi en Autriche, en Belgique et aux Pays-Bas ! Certes, l'Allemagne est un grand pays, mais les autres existent aussi ! En ce qui concerne les amendements identiques n° 75 et 122, la commission émet un avis défavorable. Ne pas organiser une régulation indépendante du marché postal serait ...

La commission est défavorable à cet amendement. Faut-il rappeler à ses auteurs que la Commission européenne a adressé à la République française, le 25 juin 2002, un avis motivé sur l'incompatibilité entre la réglementation française et les obligations résultant de l'article 22 de la directive de 1997 ? D'après la Commission européenne, « la se...

Monsieur le ministre, vos explications étaient nécessaires et nous éclairent sur la portée du texte. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. Billout et les membres du groupe CRC dénoncent le démantèlement des services publics que viserait ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Nul n'ignore ici quelle est la majorité politique qui a négocié les deux directives communautaires de décembre 1997 et de juin 2002. Il est donc bien tard pour s'insurger contre l...

Au demeurant, à mes collègues fervents défenseurs du service public, je rappellerai que l'un des principes auquel doit être soumis le service public est l'adaptabilité. Il me semble que l'objet du présent texte est précisément d'adapter le service public postal au nouveau contexte européen dans lequel il s'inscrit naturellement. Ne pas organise...

Monsieur Repentin, je ne peux vous laisser ainsi caricaturer le travail de la commission. Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes un certain nombre à avoir travaillé, avant votre arrivée au Sénat, sur l'avenir de La Poste et sur l'évolution des télécommunications, sous l'autorité de M. Gérard Larcher jusqu'à sa nomination au Gouvernemen...

Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse vous laisser dire que nous n'avons consacré à ce sujet qu'une heure quarante-cinq de travail, ne serait-ce que par respect pour le travail accompli dans ce domaine par des sénateurs de toutes tendances, des fonctionnaires du Sénat et des membres des cabinets ministériels successifs - car il y a ...

Au demeurant, à cette heure quarante-cinq de travail de la commission dont vous avez parlé et au cours de laquelle n'a été examinée qu'une partie des amendements « extérieurs », il faut ajouter les cinq heures que nous consacrerons, dès dix heures demain matin, à l'examen de la suite des amendements. Comparez ce laps de temps à celui qui a été ...

Dans le prolongement de ces travaux, en vue de la première lecture du texte au Sénat, la commission des affaires économiques a auditionné le ministre en charge de l'industrie ainsi que le président de La Poste. Comme il est de tradition, ces auditions n'ont pas été renouvelées avant la deuxième lecture. En revanche, afin de permettre un nouvea...

Monsieur Bret, permettez-moi d'insister une nouvelle fois sur l'appartenance politique des gouvernements qui, en 1997 et 2002, ont négocié à Bruxelles les directives communautaires organisant l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ces gouvernements émanaient, je le rappelle, de la gauche plurielle ! Je considère qu'il est paradoxal qu...

Monsieur le président, en plein accord avec le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, je souscris entièrement, en tant que rapporteur, à votre proposition. Toujours pour la clarté des débats, j'ajoute que la commission des affaires économiques souhaite la réserve, jusqu'à l'article 8, de l'amendements n° 96 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je ne m'étendrai pas sur l'importance manifeste de ce projet de loi pour La Poste. Vous me permettrez, en revanche, d'insister sur son importance pour notr...

Je rappellerai à M. Billout et à ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen que le traité constitutionnel européen prévoit la possibilité pour les Etats membres de se retirer de l'Union, et donc de renoncer de facto à l'acquis communautaire. Peut-on estimer que cette disposition satisfait la demande exprimée par le groupe ...

Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, ...

Enfin, le financement reposera sur le fonds postal national de présence territoriale. La commission des affaires sociales préconisait la création d'un tel fonds dans le rapport d'information de 2003 que son ancien président, Gérard Larcher, avait présenté ici même et le Sénat y renvoyait ensuite dans la rédaction qu'il avait adoptée en premiè...

Nous avions déjà abordé cette problématique à l'occasion de l'examen d'un autre texte et au sujet de la Marseillaise, notre hymne national. Nous reviendrons sur ce sujet, important aux yeux de nos concitoyens, dans la discussion des articles, monsieur le ministre. Enfin, la commission proposera de « toiletter » le code des postes et des...