Régulation des activités postales

Je relève que la rédaction proposée par M. Billout et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour définir les missions que doit assumer le service public postal s'inspire largement de celle de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, dans lequel est défini le service postal universel. Cependant, ...

Le suivi des conséquences de la transposition de la directive postale en termes d'emploi et d'aménagement du territoire est déjà assuré par la Commission européenne. Celle-ci a publié deux rapports sur ce sujet en juillet 2004 ; j'imagine que vous en avez pris connaissance. L'un d'entre eux dresse notamment un premier bilan de l'ouverture à la...

La réponse est simple : ces amendements révèlent une certaine confusion entre la notion de service public et la notion de monopole. L'ouverture à la concurrence du secteur postal n'entraîne pas mécaniquement la disparition du service public, bien au contraire. Ce texte a précisément pour objet d'organiser cette ouverture, tout en garantissant ...

Sur les amendements n° 59 et 98, la commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu'ils sont satisfaits par l'article 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui apporte la précision suivante : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant...

Cet amendement pourrait faire l'objet d'un avis favorable de la commission, sous réserve d'une rectification. Il s'agit, en effet, d'apporter cette précision dans le dernier alinéa, et non pas dans l'avant-dernier alinéa, de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. En effet, pour être conforme au point 3 de l'art...

Cet amendement vise à lever l'imprécision des termes du projet de loi pour ce qui est du champ du domaine réservé après 2006. En réalité, il n'est nullement question de réintroduire le courrier sortant dans le champ du monopole à compter de 2006. Le changement de périmètre du domaine réservé en 2006 se fera en fonction du poids et du prix des ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 61. La notion de service universel recouvre la notion de service public et s'accompagne de garanties analogues pour la délivrance de prestations de qualité à nos concitoyens. Il ne s'agit donc, pour l'essentiel, que d'une substitution d'ordre terminologique qui s'impose à nous dans la mesure où el...

Sur l'amendement n° 102, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons indiquées précédemment. Elle est également défavorable aux amendements n° 104 et 105.

M. le ministre vous donnera tout à l'heure des explications. La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tie...

Je précise simplement que la commission des affaires économiques se réunit immédiatement après la suspension de séance dans la salle 263 pour examiner les amendements extérieurs.