Régulation des activités postales

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot « approbations », qui ne constitue qu'un cas particulier du terme « décisions » figurant déjà dans le texte.

Cet amendement vise, s'agissant des obligations relatives à la comptabilité analytique, à renvoyer dorénavant non plus au cahier des charges, dont l'article 17 du texte prévoit la disparition, mais au décret prévu au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, qui fixera désormais les droits et obligations de l'exploitan...

Cet amendement tend à faire réaliser l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel, au regard des règles qu'établira l'autorité de régulation, par un organisme qui ne sera lié d'aucune façon au prestataire du service universel, conformément à ce que prévoit la directive communautaire. La rédaction retenue permet par...

S'agissant des amendements identiques n° 76 et 128, il est impossible de priver le régulateur de l'ensemble de ses compétences. L'article 22 de la directive de 1997, dont la transposition s'impose à la France, précise que les autorités réglementaires ont pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et peuv...

Lors de la procédure de règlement des différents prévue dans le texte proposé pour l'article L. 5-6 du texte du code des postes et des communications électroniques, les parties au litige seraient susceptibles de communiquer à l'ARCEP des documents mettant en cause le secret des affaires. Pour une protection adéquate du secret des affaires de l...

La sagesse légendaire du Sénat s'exprime toujours dans un sens positif. Je vous propose, mes chers collègues, de suivre l'avis du Gouvernement et d'adopter cet amendement. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre !

Lors de la procédure de règlement de différends prévue dans le temps proposé pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, les parties au litige seraient susceptibles de communiquer à l'ARCEP des documents mettant en cause le secret des affaires. Pour une protection adéquate du secret des affaires de l'ensemble ...

La rédaction de l'article L. 5-6 du code des postes et communications électroniques proposée par l'article 2 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de l'article, notamment les délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation. Cet amendement vise à fixer ces déla...

Si le droit de la concurrence ne relève plus du Conseil de la concurrence, je n'ai rien à ajouter. La commission est défavorable à ces deux amendements.

L'Assemblée nationale est certainement fondée à ne pas vouloir autoriser les enquêtes uniquement à des fins de sanctions. Toutefois, il convient de donner une finalité précise aux pouvoirs d'enquête importants dévolus au régulateur et au ministre en précisant leur objet: s'assurer du respect par le prestataire du service universel ou par un pr...

Cet amendement tend à préciser que l'accès aux boîtes aux lettres des destinataires permet non pas d'assurer les prestations de services postaux, mais, plus spécifiquement, la distribution d'envois postaux, qui constitue, aux termes de l'article L.3 du code, le fondement de l'autorisation des prestataires postaux. Il tend également à exiger de...

La commission est favorable au sous-amendement n° 176. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 129. Les auteurs font valoir qu'organiser un tel accès porte atteinte au droit de propriété. Pourtant, une atteinte à ce droit est possible, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle est justifiée par des motifs d'intérêt...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé. En effet, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 autorise La Poste à employer des agents contractuels « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifien...

Le texte proposé pour l'article 31-2 énumère une série de sujets sur lesquels des accords seraient susceptibles d'intervenir entre La Poste et les syndicats. Cette énumération ne reprend qu'une partie des sujets évoqués par l'accord du 21 juin 2004 conclu entre la direction de La Poste et les syndicats. Pour éviter que certains sujets de négoc...

L'amendement n° 23 de la commission prévoit d'étendre à tous les domaines du champ social postal la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats. Je considère donc que l'amendement n° 130 est satisfait, et je suggère à ses auteurs de le retirer. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

Nous devons saisir l'occasion qui nous est offerte de procéder au toilettage du code des postes et des communications électroniques en supprimant certaines dispositions obsolètes ou incongrues. Ainsi, les articles L. 15, L. 23, L. 25 et L. 27 peuvent être abrogés. L'article L. 15, qui prévoit que la possibilité d'utiliser un service de poste ...

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 30 du code des postes et des communications électroniques, qui concerne l'autorisation d'ouvrir les plis par le destinataire à la demande des services des douanes ou des contributions directes. Cet article, qui ne vise actuellement que La Poste, doit devenir applicable à l'ensemble des titulaires de l...

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. 126 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe les délais de prescription, soit un an au bénéfice de La Poste comme de l'utilisateur. Il a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article aux seuls services postaux, les services financie...

La commission est défavorable à cet amendement. Autant il apparaît essentiel d'assurer l'indépendance des membres de l'autorité de régulation durant l'exercice de leurs fonctions, autant il serait disproportionné de leur interdire, pendant les dix années suivant la cessation de celles-ci, toute activité professionnelle, tout mandat électif nat...

Il s'agit de faire bénéficier les membres de l'ARCEP des dispositions générales de la loi du 10 février 2000.