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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/06/2006 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20052006-330 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, Fouché
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établi...
20/06/2006 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20052006-330 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia, Fouché
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les...
