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Amendement N° 129 2ème rectif. (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, Fouché.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir que les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dans le délai de deux ans, auront cependant l'obligation de mettre en œuvre une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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