Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

Très bien !

À des fonctionnaires, oui !

Mais non !

Vous avez votre logique, nous avons la nôtre. La discussion pourrait donc être sans fin, les uns ajoutant des articles et les autres présentant des amendements de suppression de ces articles. Notre logique est parfaitement encadrée et les différentes façons dont le capital peut être détenu sont explicitées notamment à l’article 1er. L’amendem...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 10, relatif au rôle de la commission des participations et des transferts lors des attributions gratuites d’actions. Cette commission joue un rôle essentiel pour évaluer le montant des actions, afin que le prix de vente soit juste et ne lèse ni les intérêts des acheteurs ni ceux ...

Cet amendement tend à interdire aux membres du conseil d’administration de La Poste de bénéficier d’actions gratuites. Nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, la plupart des membres du conseil d’administration ne pourront pas bénéficier d’actions gratuites, car, pour l’essentiel d’entre eux, ce ne sont pas des salariés de l’e...

Chacun garde sa propre logique ! Dans la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, en particulier de sa chambre sociale, le salaire est distingué de la rémunération, qui est une notion plus large. En aucun cas un employeur qui distribue des actions gratuites ne peut prétendre échapper aux règles en matière de SMIC ni aux classifica...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Quant au partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la répartition du bénéfice dégagé par l’entreprise, il revient aux négociations salariales entre employeurs et syndicats de déterminer la part revenant au facteur capital et celle qui est distribuée au facteur travail.

Les craintes des auteurs de l’amendement étant largement infondées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

On leur transmettra !

Si le texte est définitivement adopté et que La Poste change de statut, les dispositions transitoires prévues par l’article 11 seront nécessaires. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os71, 310 et 514 rectifié, qui tendent à supprimer cet article, indispensable à la mise en œuvre de notre proj...

L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit qu’un décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009, détermine les statuts de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires. Il n’y a pas lieu de supprimer cette disposition, qui nous semble efficace. En conséquence, ...

Tous les alinéas que vous voulez supprimer ont pour objet de tirer les conséquences de décisions qui ont déjà été prises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous sommes opposés à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 11. Il s’agit de protéger les représentants du personnel et de les assurer qu’ils conserveront leur mandat.

Les amendements n° 259 et 311 visent à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11, qui prévoit que le changement de statut de La Poste n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes. La commission y est défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. En effet, nous nous inscrivons toujours dans notre logique. L’article 12 est un article de coordination, rendu nécessaire par l’adoption des articles précédents. C’est simple à comprendre !

Je ne vous le reproche pas ! J’ai simplement dit que nous n’étions pas d'accord avec vous !

Nous avons affaire à une série d’amendements qui visent à supprimer un article de coordination prenant en compte les dispositions qui ont été adoptées. La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Pour toutes les raisons qui ont déjà été avancées, la commission est défavorable à la suppression du troisième alinéa de l’article 12.

N’en abusez pas !