Interventions de Pierre Hérisson

Il s'agit d'un amendement de coordination : la renumérotation de l'article L. 15 à laquelle vise cet alinéa devient sans objet du fait de l'abrogation de ce même article L. 15 à laquelle a procédé le Sénat en adoptant à l'article 5 du présent texte un amendement proposé par la commission.

Cet amendement vise à transformer le titre VIII du livre Ier en titre II, et non pas en titre III : en effet, puisqu'il n'existe pas aujourd'hui de titre II, il est plus logique d'utiliser cette division plutôt que de voir un titre III succéder directement à un titre Ier.

L'article L. 126, relatif à la prescription d'un an acquise par un prestataire postal comme par son client, n'a pas à figurer parmi les dispositions communes puisqu'il concerne exclusivement le service postal. Sa place naturelle se situe donc plutôt à la fin du titre Ier, relatif aux dispositions générales, au sein du livre Ier du code consacré...

Cet amendement prévoit que la substitution du livre IV au livre III ne sera effectuée qu'après la création de l'établissement de crédit postal. Si cette précision n'était pas apportée, le livre III, relatif aux services financiers de La Poste, disparaîtrait prématurément et priverait de base juridique l'exercice des activités financières de La ...

La commission y est favorable.

Favorable.

On y arrive !

Non, en effet !

Cela dépend !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vois, au terme de la deuxième lecture de ce projet de loi, ni triomphateurs ni déçus, ...

... et ce pour une raison simple qui tient à l'histoire de ce texte. Car nous avons oeuvré, avec détermination et modestie, et dans le souci du maintien du service public, pour transposer une directive européenne de 1997 qui n'a pas été acceptée par la majorité actuelle, en respectant la décision de 2001 sur le calendrier d'ouverture à la concu...

Nous avons donc fait de notre mieux pour transposer des textes dont nous n'étions pas responsables à l'origine.

Mais je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier d'abord notre président de séance, comme l'a très bien fait notre collègue Jean Desessard, puis l'ensemble des services du Sénat, en particulier ceux de la commission des affaires économiques. Je remercie tout particulièrement M. le ministre de la compréhension qu'il a manifestée po...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. ...il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'épiloguer sur les difficultés de transport en région parisienne ce matin.

Sans vouloir polémiquer, mais s'agissant de la transposition de textes européens, je vous pose la question, chers collègues de l'opposition, vous qui, aujourd'hui, vous dites déçus et ne cessez de nous critiquer : mais qu'avez-vous donc fait quand il vous était loisible d'agir ?

Je vais vous le dire, moi, ce que vous avez fait. Vous avez appliqué, et Dieu sait si nous avons essayé de corriger les effets de cette décision, la loi sur les 35 heures à La Poste sans aucune compensation financière. Vous avez laissé cette entreprise sur la liste noire des entreprises publiques chargées de services économiques d'intérêt génér...

Autrement, le fonctionnement de notre démocratie rencontrerait quelques difficultés. Le premier rapport d'information de M. Larcher s'intitulait Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ? Orje pense que nous avons contribué à sauver La Poste, en saisissant la dernière chance par ce projet de loi que mes collègues ont b...

Par ailleurs, monsieur Delfau, nous avons bien sûr pris en considération ce que nous entendons tous les jours. Ne pensez pas que nous laissions au bord de la route les communes rurales, malgré ce qui a pu être dit à certains moments, en particulier lors de la campagne électorale pour l'élection du président de l'Association des maires de France...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. J'ai d'ailleurs l'honneur d'en être l'un des vice-présidents. Cette association regroupe les maires de 35 400 communes sur les 36 700 communes que compte la France.

Monsieur Delfau, toutes les communes qui possèdent aujourd'hui un point de contact postal sont adhérentes à l'Association des maires de France.