Interventions de Pierre Hérisson

C'est un amendement essentiel ! Mieux que La Marseillaise !

La commission est défavorable à l'amendement n° 66, car celui-ci n'est pas conforme aux directives communautaires que la France est tenue de transposer.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.

La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les r...

J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1er. En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavora...

Exactement !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Elle est simple : il faut remplacer la mention « RF » par la mention « République française » ou « France ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Afin de lever la confusion s'agissant de ce sujet hautement symbolique, aussi important que le rétablissement de l'apprentissage et du caractère obligatoire de La Marseillaise dans notre système éducatif, préconiséen d'autres temps

Il convient de préciser non seulement que le refus du régulateur d'octroyer une autorisation est fondé, empêchant ainsi tout arbitraire, mais aussi que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement sont communiquées au demandeur ; il s'agit de la directive de 1997. C'est pourquoi cet amendement suggère d...

Cet amendement, dont l'esprit est identique à celui des amendements n° 67 des mêmes auteurs, n° 114 de M. Trémel et n° 155 de M. Retailleau, appelle les mêmes observations. L'amendement de M. Retailleau n'a pas été soutenu, mais je rappelle, monsieur le ministre, que celui-ci était d'accord pour le retirer. La commission émet donc un avis défa...

Le Sénat, en première lecture, avait proposé d'ouvrir à l'autorité de régulation la possibilité d'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire,...

Cet amendement prévoit une fusion des 2° et 2° bis en un seul paragraphe, afin de clarifier les choses : il est plus logique qu'un seul paragraphe traite du sujet de l'information du régulateur s'agissant des conditions faites par l'opérateur historique à ses concurrents pour accéder à son réseau. En effet, si le 2° évoque les conditions...

Confirmant la nécessité de centraliser tout le pouvoir tarifaire entre les mains du régulateur, plutôt que de le partager entre le régulateur et le ministre via le contrat de plan, cet amendement vise à donner au régulateur la compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel, c'est-à-dire non seulement les modalités d...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le mot « approbations », qui ne constitue qu'un cas particulier du terme « décisions » figurant déjà dans le texte.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise, s'agissant des obligations relatives à la comptabilité analytique, à renvoyer dorénavant non plus au cahier des charges, dont l'article 17 du texte prévoit la disparition, mais au décret prévu au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, qui fixera désormais les droits et obligations de l'exploitan...

Cet amendement tend à faire réaliser l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel, au regard des règles qu'établira l'autorité de régulation, par un organisme qui ne sera lié d'aucune façon au prestataire du service universel, conformément à ce que prévoit la directive communautaire. La rédaction retenue permet par...

S'agissant des amendements identiques n° 76 et 128, il est impossible de priver le régulateur de l'ensemble de ses compétences. L'article 22 de la directive de 1997, dont la transposition s'impose à la France, précise que les autorités réglementaires ont pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et peuv...

Je demande la parole.

S'agissant de l'amendement n° 115, qui tend à rétablir la mention obligatoire « République française » ou « RF » sur les timbres émis par La Poste, nous avons eu une discussion en commission. Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier afin de le rédiger ainsi : « Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la men...