Interventions de Pierre Hérisson

Il est défendu, monsieur le président.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 115 rectifié, et je demande la priorité de l'examen et du vote par scrutin public de l'amendement n° 175.

Mais non !

Nous, si !

Cela ne veut rien dire !

Oh !

Cet amendement tend à apporter une précision.

Lors de la procédure de règlement des différents prévue dans le texte proposé pour l'article L. 5-6 du texte du code des postes et des communications électroniques, les parties au litige seraient susceptibles de communiquer à l'ARCEP des documents mettant en cause le secret des affaires. Pour une protection adéquate du secret des affaires de l...

Il s'agit d'amendements de coordination.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La sagesse légendaire du Sénat s'exprime toujours dans un sens positif. Je vous propose, mes chers collègues, de suivre l'avis du Gouvernement et d'adopter cet amendement. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre !

Je l'ai entièrement lu !

Lors de la procédure de règlement de différends prévue dans le temps proposé pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, les parties au litige seraient susceptibles de communiquer à l'ARCEP des documents mettant en cause le secret des affaires. Pour une protection adéquate du secret des affaires de l'ensemble ...

Il n'est pas du ressort du législateur de dicter à La Poste les principes devant guider la modernisation de sa chaîne de traitement du courrier et de ses implantations territoriales consacrées au tri. Ce serait porter atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public.

La rédaction de l'article L. 5-6 du code des postes et communications électroniques proposée par l'article 2 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de l'article, notamment les délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation. Cet amendement vise à fixer ces déla...

La commission est défavorable à cet amendement. Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet d...

Si le droit de la concurrence ne relève plus du Conseil de la concurrence, je n'ai rien à ajouter. La commission est défavorable à ces deux amendements.

L'Assemblée nationale est certainement fondée à ne pas vouloir autoriser les enquêtes uniquement à des fins de sanctions. Toutefois, il convient de donner une finalité précise aux pouvoirs d'enquête importants dévolus au régulateur et au ministre en précisant leur objet: s'assurer du respect par le prestataire du service universel ou par un pr...

Cet amendement tend à préciser que l'accès aux boîtes aux lettres des destinataires permet non pas d'assurer les prestations de services postaux, mais, plus spécifiquement, la distribution d'envois postaux, qui constitue, aux termes de l'article L.3 du code, le fondement de l'autorisation des prestataires postaux. Il tend également à exiger de...

Par le rapporteur et le président !