Assurance de protection juridique

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une p...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé somma...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2009 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1 er janvier 201...

Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transitio...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots : en structure adaptée par les mots : dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer et remplacer le mot ...

Rédiger comme suit cet article : Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » 2° Avant le chapitre I er , il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre préliminaire « Droit au lo...