Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 25 52 167 )
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.