Eau et milieux aquatiques

Je rappellerai à notre collègue que, si la redevance était prise en compte dans le calcul du CIF dans la loi de 1999, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Depuis lors, les communautés de communes n'y ont plus droit.

Cet amendement devrait pouvoir faciliter la mise en oeuvre des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, dans les délais impartis par la loi de 1992, c'est-à-dire, théoriquement, avant la fin du mois de décembre 2005, en réalité le plus vite possible, étant donné que les communes rurales ont du mal à mettre en place seules ces...

Cet amendement permettra peut-être de rouvrir le débat lancé par Paul Raoult. En réalité, la compétence « assainissement » est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et facultative pour les communautés de communes. En d'autres termes, jusqu'à présent, une communauté de communes qui assume la...

Le régime de la DGF bonifiée est réservé aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Les syndicats ne peuvent en aucun cas bénéficier de la DGF. Cet amendement concerne exclusivement les établissements publics à fiscalité propre.

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural. Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à par...

Je ne voterai pas cet amendement. Comme Mme Bricq, la commission des lois est très sensible au problème de la péréquation. Elle proposera donc, comme le fera également la commission des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au ni...

Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement. Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment ...

Je souhaite rappeler à nos collègues que le FNDAE était abondé à 50 % par la taxe sur les consommations d'eau et que celle-ci a été transférée aux agences de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut...

Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment. L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans le...

Il convient de renforcer la sécurité juridique des règlements, qui doivent bien entendu être diffusés pour être véritablement opposables. Je précise qu'il s'agit d'une demande pressante de l'Association des maires de France.

Monsieur le ministre, j'ai d'autant moins l'intention de retirer cet amendement qu'il se trouve que j'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, de la loi MURCEF. Celle-ci ouvre une simple possibilité pour les communes. Le dispositif que nous mettons en place pour les départements est exactement le même que celui qui ava...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

Je me permets de faire remarquer que l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 143 de la commission des lois sont identiques. Les sous-amendements de Mme Payet, de M. Giraud, de Mme Gourault et de M. Dubois, auxquels je suis favorable, ont été adoptés dans le cadre de ces deux amendements. Par conséquent, s...

Les raisons en seraient purement techniques, mes chers collègues. En outre, la contribution de 5 centimes d'euro n'est pas prohibitive et elle devrait permettre aux départements de disposer de ressources suffisantes.

L'amendement a été retiré, mais je crois qu'il aurait été, de toute façon, à la source d'une autre difficulté : il aurait sans doute provoqué une multiplication du nombre des dossiers, alors que l'objet du dispositif proposé par le Gouvernement est de permettre à la commune d'intervenir pour le compte de plusieurs propriétaires et de déposer év...

Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire b...

Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiq...

Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots. Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros. Vous le savez, des investissements très ...

Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle. Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 2...