Logement

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé somma...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2009 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1 er janvier 201...

Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transitio...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots : en structure adaptée par les mots : dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer et remplacer le mot ...

Rédiger comme suit cet article : Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » 2° Avant le chapitre I er , il est inséré une division ainsi rédigée : « Chapitre préliminaire « Droit au lo...