Loi de finances rectificative pour 2006

Cet amendement vise à neutraliser, dans le calcul de la taxe professionnelle, l'effet de décisions de gestion qui pourraient conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées, tandis que l'accroissement corrélatif de valeur ajoutée qui en résulterait pour leurs fournisseu...

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Certaines communes sont caractérisées par l'importance, dans la DCTP, de la part représentée par la compensation de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette importance s'explique ...

Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre. La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances ...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir entendu les arguments que j'avais avancés au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Surtout, monsieur le ministre, je vous sais gré de tenir votre parole puisque vous accueillez favorablement mon amen...

Je suis bien sûr d'accord avec la rectification que vous proposez. La rédaction pourra effectivement être finalisée en commission mixte paritaire.

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault. En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %. En effet, la loi prévoit que le « taux représen...

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du code général des collectivités territoriales. En regroupant les dispositions relatives à la péréquation et en supprimant celles qui sont devenues obsolètes, il entend tirer les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, qui a permis de développer les vertus péréq...