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Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 79 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
M. Jarlier
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe pr...
18/12/2006 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 43 septies (Adopté)
M. Jarlier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3334-5 est abrogé ; 2° Dans le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 3334-6-1, la référence : L. 3334-...
16/12/2006 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexi...
16/12/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applica...
16/12/2006 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont r...
15/12/2006 — Amendement N° 155 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 sexies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier
Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après le mot « location-gérance » sont insérés les mots : « et également à l'exception des prestations reçues en matière d'intérim ou de mise à disposition de personnel, » II....
15/12/2006 — Amendement N° 154 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 10 bis (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L.2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1, 5 fois ou à 3 fois l...
