Majoration des droits à construire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-11-1 . - I. - Les d...

Alinéa 3 Après les mots : « loi n° du » Insérer es mots : « situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements, définies par décret ». Exposé sommaire : L’objectif du projet de loi ne vise que les zones géographiques qui connaissent une forte tension de leur marché imm...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée...