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Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/06/2011 — Amendement N° 141 6ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier, Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, Payet, MM. Biwer, Alduy, Pignard, Mm...
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....
21/06/2011 — Amendement N° 164 3ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
Mme Gourault, M. Jarlier, les membres du Groupe Union centriste
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission ...
21/10/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 quinquies (Rejeté)
MM. Jarlier, Zocchetto, Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Morin-Desailly
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...
