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Amendements de Pierre Laffitte
146 amendements trouvés
26/11/2004 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Retiré)
MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexiès du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de...
25/11/2004 — Amendement N° I-183 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Tombe)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A : « Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail...
25/11/2004 — Amendement N° I-182 au texte N° 20042005-073 - Article 20 (Rejeté)
MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte, Mouly
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est cal...
16/11/2004 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 20042005-053 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier, Thiollière
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique p...
16/11/2004 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 20042005-053 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier, Thiollière
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Dans la seconde phrase les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de la spécialité de référence » II. Il est complété par une phrase ainsi r...
16/11/2004 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 20042005-053 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier, Thiollière
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits ...
