Amendements de Pierre Laffitte

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouv...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-3 du code de la recherche, après les mots : « pays en voie de développement » la fin de l'article est ainsi rédigée : « des liens bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement ces centres d'excellence visant à renforcer ...

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : pour une durée déterminée insérer les mots : et pour l'ensemble des missions de l'association Exposé sommaire : Il est important que les associations n'aient pas une demande d'agrément à déposer pour chaque volontaire, de façon à ne pas entraver leur développement. Une association se...

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 215-10 du code de l'environnement définit actuellement les conditions dans lesquelles l'Etat peut décider du retrait ou de la modification, d'office et sans indemnité, des autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « II. Les ouvrages situés sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs vivant alternativement ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du terr...

Après l'article 1 er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ». Exposé sommaire : Depuis la chute du Second Em...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal. Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications élect...

Après l'article 1 er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Certains habitants, qui bénéficient de la qualité de vie existant dans les petites communes scolarisent leurs enfants dans la commune où ils exercent leur activité ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées Insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriat...

Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées : Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affair...

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes. Exposé sommaire : La SNCF a adopté une nouvelle pol...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I- Le deuxième alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations l...

I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou num...

Rédiger ainsi le 4° du II de cet article : 4° - Dans la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible » sont insérés les mots : «, à l'exception de la dotation de solidarité et de compensation éventuellement versées aux communes membres, » Exposé sommaire ...