Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Ce document fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : représentatives de l’ensemble par les mots : d’employeurs et de salariés représentatives de chacune des branches II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble par les mots : d’une branche III. – Alinéa 16 Remplacer les mots : représentatives d’employeurs et de...

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salar...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur l...

Alinéa 16 Remplacer les mots : les listes des emplois par les mots : la nature des activités Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) au 3° de l’article 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité défi...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture. Les aut...