Croissance activité et égalité des chances économiques

Après mes collègues Annie David et Dominique Watrin, je souligne que les douze « dimanches du maire » s’ajouteront aux dérogations déjà prévues pour les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales. Si le texte prévoit des améliorations par rapport à la loi Maillé, il est loin de mettre en œuvre la fameus...

Vous avez commencé votre démonstration en nous expliquant que le nombre de douze dimanches était un équilibre parfait. C’est donc bien que votre intention était déjà de généraliser ce nombre, et non celui de cinq. Par ailleurs, vous évoquez la liberté des maires. Or, comme vient de le dire mon collègue Jean Desessard, les maires subissent déjà...

La liberté des élus est, de ce point de vue, une chimère. De même, vous ne cessez de parler du volontariat des salariés du commerce, alors que vous savez pertinemment que, dans un secteur où les salaires sont extrêmement bas, où la précarité est très grande et où le pouvoir d’achat est totalement bloqué, il y a chantage à l’emploi et non volon...

Cet amendement devrait être adopté sans difficulté par notre assemblée, après tout ce que nous venons d’entendre sur les maires et leur capacité de discernement. Il s’agit en effet de supprimer une exception parisienne, qui réserve au préfet, et non pas au maire, la décision d’ouvrir les commerces le dimanche. C’est une question à laquelle les...

Mme Deroche a évoqué, pour solliciter l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 618, un problème spécifique à Paris, où la population exprimerait une forte demande d’ouverture des magasins le dimanche, tandis que les élus y seraient extrêmement réticents. Je signale tout de même que les élections municipales ne sont pas si anciennes. Elles on...

Cet amendement et les amendements n° 1119 et 1120, que nous présenterons dans quelques instants, s’inscrivent dans le droit-fil du débat que nous venons d’avoir. Nous espérons que l’un d’entre eux au moins sera adopté. L’amendement n° 1121 vise à réécrire le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique, afin de maintenir ...

Au travers de cet amendement, nous entendons supprimer cet article, qui a pour objet de doubler le plafond de la réduction d’impôt ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros. Cette mesure, selon nous, n’est absolument pas nécessaire et soulève de surcroît des problèmes d’équilibre et de justice fiscale. En outre, je rappelle que ce dispositif fisca...

Ce débat a commencé au mois de décembre 2013 lors de la discussion du texte portant prétendument sur la « simplification de la vie des entreprises », qui a en fait servi de support à quelques ordonnances de plus. Le Gouvernement avait alors proposé un article 10 ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le...

Je suis étonné de l’argumentation de Mme la corapporteur. Pour anticiper le dispositif, on prend la voie prétendument la plus efficace. Nous contestons totalement cette assertion, car je ne vois pas en quoi le doublement du plafond de la réduction d’impôt représentera un réel encouragement pour la plupart des cas auxquels nous sommes confronté...

Les propositions que traduisent ces amendements s’inscrivent clairement dans une logique du « toujours plus ». On suggère de multiplier les avantages fiscaux par quatre, …

… puis par dix, et cela sur la base d’arguments qui ne nous convainquent pas. Monsieur le ministre, je souscris pleinement au constat que vous dressez. Encore faudrait-il s’emparer de la question du rôle de ces institutions financières ! Votre projet de loi l’élude totalement… Or la loi bancaire, récemment votée par le Parlement, ne permet pas...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette demande de baisse du forfait social à 8 % pendant six ans pour les TPE qui concluent un accord d’intéressement ou de participation. Ceux qui étaient pour un taux de 12 % ou de 16 % voilà quelques instants vont nous expliquer maintenant qu’ils sont favorables à 8 %... Les évolutions vont tou...

L’objet de cet amendement, comme des autres amendements que nous proposons, est très clair. Si vous ne comprenez pas, monsieur le ministre, nous allons donc apporter des explications supplémentaires. Nous considérons, quoi que vous en disiez, que l’ensemble des dispositions prévues visent à encourager, au détriment des salaires, l’épargne sala...

Au fond, nous poursuivons la même discussion, puisque, à l’instar du dispositif ISF-PME, le dispositif dit « Madelin » se révèle à nos yeux largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous l’empire des dispositifs concernés s’élèvent à près de 700 millions d’euros au titre de l’année 2013, auxquels s’ajoutent des inve...

J’ajouterai, en complément à ce qui vient d’être dit, deux éléments au sujet de l’ISF. J’entends de nouveau toutes les plaintes suscitées par cet impôt, dans un contexte général d’injustice fiscale, dont tous les chiffres montrent qu’il évolue de manière extrêmement préoccupante. J’entends bien que certains nous proposent tout à la fois de mul...

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de Bpifrance. Comme je sais que nos collègues, en particulier ceux du groupe socialiste, accordent une grande importance à cette institution, peut-être aurons-nous la chance d’obtenir une réponse – à moins que la consigne de silence qui a visiblement été négociée à la su...

Nous proposons de porter de quinze à vingt et un le nombre des administrateurs de Bpifrance afin de faire respecter la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Cette loi, comme le précise son article 1er, s’applique de droit aux « établissements publics industriels et commerciaux de l’État autres que ceux dont le ...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 35 undecies, qui introduit un principe d’acceptation tacite du fléchage automatique de l'épargne des salariés vers les PERCO. Ce système de financement va entrer en concurrence avec le régime par répartition et, progressivement, le déséquilibrer, mettant en difficulté de plus en plus de ...

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous voyons dans l’instauration systématique de ces systèmes de retraite une mise en cause profonde et durable du régime de retraite solidaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelé désormais « loi Macron », dont nous entamons la discussion aujourd’hui au Sénat, n’aurait jamais dû parvenir jusqu’à nous. Alors que le Gouvernement a été privé de majorité à gauche à l’As...