Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Le préfet dispose de la faculté, et non de l’obligation, de prendre un arrêté de carence de la commune après consultation du comité régional de l’habitat et d...

Nous ne souhaitons pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation fondée sur le volontariat des collectivités, car cela risque encore de creuser les inégalités entre nos concitoyens selon leur lieu de résidence. Encore une fois, le dispositif d’encadrement n’a nullement été censuré sur le fond. L’expérimentation que vous ...

Monsieur le ministre, vos arguments ne me convainquent pas. Il ne s’agit pas pour nous d’imposer aux collectivités l’encadrement des loyers ; il s’agit de brider ceux qui essayent de profiter de l’envolée spéculative. Nous ne visons donc pas les collectivités. Par ailleurs, vous nous objectez que le dispositif n’est pas sécurisé, mais, puisqu...

Cet amendement vise à revenir sur la proposition de la commission d’intégrer dans le décompte des logements au titre de la loi SRU les logements acquis dans le cadre d’un PSLA ou les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Une telle disposition altère à nos yeux l’objectif même de la loi SRU, à savoir la présence dans l’ensemble des...

Nous abordons, avec cet article, le sujet du développement des plateformes de location de biens immobiliers pour de courtes durées, c’est-à-dire Airbnb et ses équivalents. En effet, le développement de ces plateformes pose une série de difficultés aux collectivités concernées et à leurs habitants. Premièrement, en dehors des cas de sous-locati...

J’imagine, par avance, la réponse de M. le secrétaire d’État, mais je veux tenter tout de même de défendre mon amendement. Nous proposons donc de passer de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées annuellement pour les propriétaires louant leur résidence comme meublé de tourisme via les plateformes de réservation, type Airbnb. ...

Je veux formuler deux remarques. Madame la rapporteur, vous avez fait allusion au droit européen. Ce dernier, nous devons aussi le créer nous-mêmes. En l’occurrence, c’est un sujet qui est devant nous, devant l’Europe. Il n’y a pas un droit européen qui nous tombe dessus ! La France doit être à la pointe des pays qui portent ce débat au plan ...

Cet amendement vise à alourdir les sanctions très fortement, plus fortement encore que ne le prévoit le projet de loi. Si j’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, j’appelle toutefois à la vigilance : je crains que, même avec les sanctions proposées, le dispositif ne soit pas assez dissuasif. Toutefois, il ne sert à rien de prol...

Par cet amendement, qui est dans le même esprit et qui est également issu de la proposition de loi que nous avons déposée au mois de mars dernier, nous proposons, au-delà de l’amende créée par ce texte, de prévoir une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l’arsenal législatif. Il s’agit ainsi de faire encore plus pres...

Par cet amendement, au-delà de la régulation de l’activité dont il est question, et afin de ne pas encourager la soustraction de logements du marché locatif traditionnel, nous voulons poser la question du modèle même de ces plateformes, qui, sous couvert de souplesse, échappent totalement à l’impôt sur le territoire national. En effet, les mais...

L’argument selon lequel il conviendrait d’allonger encore le délai ne tient pas ! On le sait bien, c’est justement la création d’une obligation légale qui a commencé à changer la donne. Lorsque nous défendons une proposition de loi visant à définir des périmètres réservés autour des nouvelles gares du Grand Paris, dans lesquels le taux de 25 %...

Pourtant, son adoption aurait permis un progrès significatif en Île-de-France. Je le répète, on semble oublier l’urgence de la situation. Si la loi SRU a permis de faire avancer les choses, l’écart entre le besoin de logements sociaux et l’effort de construction continue néanmoins de grandir. Si nous n’accélérons pas le pas, au lieu de le rale...