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Les interventions de Pierre Laurent sur ce dossier
7 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° 230 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 51 bis A (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. ...
16/07/2018 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 51 bis A (Retiré)
M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ...
11/07/2018 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, MM. Gontard, ...
Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...
10/07/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 20172018-631 - Article 51 (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par annonce. L...
10/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 20172018-631 - Article 51 (Retiré)
M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
I. – Alinéa 16 Remplacer le montant : 10 000 € par les mots : 100 000 € par local II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformé...
10/07/2018 — Amendement N° 226 au texte N° 20172018-631 - Article 51 (Rejeté)
M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 13 et alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : cent vingt par les mots : quatre-vingt-dix Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, conformément à la proposition de loi qu’ils ont déposée le 13 mars dernier souhaitent réduire à 90 jours la durée maximale de location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence prin...
09/07/2018 — Motion N° 1 au texte N° 20172018-631 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, Assassi, Apourceau-Poly, Brulin, MM. Gontard, Bocquet, Mme Cohen, MM. Collombat, Pie...
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...
