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14201 interventions trouvées.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gou...

L’amendement n° 1, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du t...