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Les interventions de Pierre Louault sur ce dossier
5 amendements trouvés
12/06/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Détraigne, Mme Billon, MM. Delahaye, Médevielle, Laugier, Mmes Morin-Desailly, Garriaud-Maylam...
Après l’article 8 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguée...
12/06/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Revet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault, Delahaye, Mme Mor...
Après l’article 8 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du consei...
12/06/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault, Kern, Mme Loisier...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...
12/06/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Moga, Longeot, Détraigne, Médevielle, Louault, Le Nay, Bonnecarrère, Kern, Mmes Létard, Billon...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...
05/06/2018 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20172018-466 - Après l'article 24 (Irrecevable)
MM. Longeot, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Laugier, Canevet, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Luche, Mme Bil...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 104 est ainsi rédigé : « Toute personne qui fixe sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseillele déclare auprès du maire de cette commune ou de cet arrondissement, ainsi que du mair...
