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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault, Kern, Mme Loisier, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Joyandet, Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Grosdidier, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonne, Pemezec, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing, Vaspart, Mme Billon, M. Chaize, Mmes Lherbier, Marie Mercier, MM. Paul, Longeot, Perrin, Raison, Poniatowski, Alain Marc, Babary, Priou, Fouché, Mme Keller, MM. Revet, Mandelli.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Dispositions diverses
« Art. L. 5211-10-... – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.
« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d'information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI.
La mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conduit à une augmentation substantielle du nombre de communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, certains EPCI regroupent plus d’une centaine de communes, et davantage encore de délégués. Par exemple, dans la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin rassemble 132 communes, représentées par 209 conseillers communautaires.
Dans ces entités, de plus grande taille, l’implication et l’information des élus est parfois lacunaire conduisant à un sentiment d’exclusion légitime de leur part. Ce constat est indissociable d’obligations a minima en la matière.
Aussi, afin d’améliorer l’information et la participation des élus municipaux à la vie de l’EPCI, le présent amendement propose que les membres des conseils municipaux des communes membres soient réunis une fois par an afin que leur soit présenté un bilan de l’action de l’EPCI et ses orientations futures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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