Questions écrites de Pierre Martin

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les 13 millions de citoyens européens démunis qui bénéficient de l'action de la banque alimentaire en Europe via le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont un peu plus de 10 000 personnes pour son département. En effet, suite à un recours déposé par...

Nouveau programme culture

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique menée autour de la définition du nouveau programme culture (soutien à des projets européens) d'une part, et la difficulté des structures intermédiaires à accéder au soutien ouvert aux projets européens de coopération culturelle, d'autre part. Pour les structures susnommées, contraintes p...

Effets pernicieux du dispositif « Demessine »

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets pernicieux induits par le dispositif « Demessine ». En effet, depuis quelques années à présent, plusieurs centaines de familles sont victimes de la défaillance ou de l'incurie de gestionnaires qui engagent ou ont engagé la fiscalité des propriétaires sans aucune garantie réelle, c...

Revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les paramètres pris en compte pour la revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique. En effet, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix d...

Politique du logement social

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'attente des comités interprofessionnels du logement (CIL) à la veille des nouvelles négociations chargées d'aboutir à la fixation du montant triennal consacré au logement social par les entreprises à partir de 2011. En effet, non seulement les dispositions de la loi Boutin (n° 2009-323 du...

Retraite des agriculteurs

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur quelques points restés obscurs concernant la retraite des agriculteurs. En effet, bien que partisans de la nécessité de la réforme accomplie, les retraités de l'agriculture s'interrogent sur la suppression de la demi-part fiscale de référe...

Sanction des émigrés fiscaux

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions applicables aux émigrés fiscaux. En effet, en dépit des efforts et des pénalités tendant à lutter contre l'évasion fiscale de certains contribuables, cette fraude survit. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend durcir les mesures existantes et aller jusqu'à suspendre de ...

Soutien médical apporté aux malades souffrant de la drépanocytose

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le soutien médical apporté aux malades souffrant de la drépanocytose. Chaque année, 350 enfants naissent atteints de cette maladie génétique qui entraîne des crises effroyablement douloureuses. Si la sécurité sociale rembourse à 100 % les soins qui leur sont apportés, le manque de moyens financiers...

Loi HPST et conditions d'exercice des psychiatres hospitaliers

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des psychiatres de son département qui font grief du non-respect de la prise en compte de leurs spécificités dans l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ils font état de ce que les mes...

Niveau de consommation d'énergie des appareils électroménagers

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence d'incitation permettant de diriger le consommateur vers l'achat de produits électroménagers peu « énergivores ». Les résultats d'une l'enquête menée par l'UFC-Que choisir d...

Situation financière des entreprises d'insertion

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent dans son département à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, ceci grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles leur prodiguent. L'aide au poste que perçoivent ces entreprises duran...

Modalités de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. En effet, selon les dispositions du V de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d'une communauté de communes peuvent compléter l...

Dysfonctionnements du RSI

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les failles de la mise en application du RSI. Crée en 2006, le régime social des indépendants est alors chargé de la couverture des risques santé et vieillesse de plus de 4 millions de personnes. En toute logique, le recouvrement des cotisations et contri...

Application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, aux termes de cet article, il est prévu que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente ...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Construit autour de l'orientation, pierre angulaire de ce lycée rénové, le rééquilibrage des voies et filières suscite la plus vive inquiétude des enseignants en sciences de la vie et de la terre (SVT) qui craignent une remise en cause des horaires qui leur sont alloués. C'est pour...

Retraite des praticiens hospitaliers et modalités de nomination des psychiatres des hôpitaux

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification prévue dans le courant de l'année du dispositif de retraite applicable aux praticiens hospitaliers. En effet, contraints à 24 heures de travail consécutif (14 heures de nuit succédant aux horaires de la journée) pour assurer leur permanence médicale, ils souhaitent que soient pris en compte lor...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Construit autour de l'orientation, pierre angulaire de ce lycée rénové, le rééquilibrage des voies et filières suscite la plus vive inquiétude des enseignants en sciences économiques et sociales (SES) qui voient leur discipline rejoindre le statut optionnel « d'enseignement d'explo...

Limite d'âge inférieure imposée aux candidats au poste de membre d'une des instances de sécurité sociale

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la limite d'âge inférieure à 66 ans imposée aux candidats au poste de membre d'une des instances de sécurité sociale. Cette disposition paraît inadéquate avec les dispositions de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui p...

Moyens des instituts universitaires de technologie

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques induits par la fin du fléchage des moyens qu'elle alloue aux instituts universitaires de technologie (IUT). Les contrats d'objectifs et de moyens entre universités et IUT tardent à se mettre en place et le dialogue de gestion apparaît difficile dans un certain nombre d'établis...

Permanence de la CPAM à Corbie (Somme)

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture temporaire de la permanence de la CPAM assurée les lundis et jeudis sur la commune de Corbie (Somme). En effet, les dispositions prévues pour pallier cette rupture de service ne répondent pas aux besoins légitimes de la population corbéenne, d'autant plus que certains ne peuvent se déplacer sur Am...