Questions écrites de Pierre Martin

Extension des redevances aéronautiques à l'aviation sportive et de loisir

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485) qui donne aux administrations publiques la possibilité de créer de nouvelles redevances pour assurer l'autonomie financière de leur fonctionnement. La direction générale de l'aviat...

Filière d'enseignement agricole

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur le cycle d'études de la maison rurale des étangs de Haute-Somme. Le 29 septembre dernier, interrogé en conseil des ministres sur la rentrée des établissements d'enseignement agricole, il a précisé vouloir privilégier trois axes susceptibles de permettre à l'...

Régime d'exonération des plus-values professionnelles

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Cette disposition, qui prévoit une exonération temporaire de l'imposition sur les plus-values pour la ce...

Passage à la LOLF et avenir des IUT

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des IUT. En effet, leurs responsables s'inquiètent du passage à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la remise en cause du statut particulier prévu à l'article L. 713-9 du code de l'éducation nationale appliqué à cette formation. Dans la nouvelle loi, le progr...

Transfert aux régions du chèque-conseil

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités de transfert aux régions du chèque-conseil destiné aux demandeurs d'emploi-créateurs d'entreprise. Inquiètes quant à l'avenir de ce dispositif, les boutiques de gestion largement implantées sur notre territoire s'alarment de n'avoir reçu, à ce jour, aucune information précise sur les modali...

Réorganisation des services publics en concertation avec les élus

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le respect des conditions afférentes à la réorganisation des services publics. En effet, à la question de savoir comment le Gouvernement entendait répondre au besoin de concertation exprimé par les élus locaux, M. le secrétaire d'État au budget a répondu que toutes les f...

Méthode d'évaluation de l'histoire-géographie dans l'avant-projet de loi d'orientation pour l'école

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la méthode d'évaluation de l'histoire-géographie qui a été retenue dans l'avant-projet de loi d'orientation pour l'école. Le fait de rendre ces matières optionnelles et de les exclure de l'épreuve écrite réservée au français, aux mathématiques et aux technologies d...

Créations de postes d'enseignants dans les établissements privés sous contrat

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité des créations de postes dans les établissements privés sous contrat et les établissements publics. En effet, depuis la loi de finances pour 1985, la création d'emplois d'enseignants est plafonnée dans les établissements privés sous contrat, ainsi les dot...

Versement direct aux petites communes touristiques des amendes de police

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de revient du transfert de gestion des procès et du suivi des timbres-amendes aux communes sièges de polices municipales. En effet, cette disposition qui mobilise le personnel rémunéré par les communes ou leurs groupements n'a pas été compensée par l'Etat pourtant seul bénéficiaire d...

Augmentation des loyers HLM

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la révision du montant des loyers HLM pour 2005. En effet, l'augmentation régulière du poste logement, premier poste de dépense pour les familles bénéficiaires d'une habitation à loyer modéré met en péril le fragile équilibre de leur budget familial. C'est pourquoi, dans l'attente de la mise en applicat...

Suppression du fret ferroviaire en gare du Tréport et de Mers

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la suppression annoncée du fret ferroviaire en gare du Tréport et de Mers liée à la restructuration de l'activité fret de la SNCF. Les entreprises implantées dans ce secteur s'en trouvant fortement pénalisées, il lui demande s'il lui est possible ...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la refonte du cursus de formation des orthophonistes dans le cadre de la réorganisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, opposés à une limitation de leur formation initiale qu'ils jugent dévalorisante, ils estiment que seul un master professionnel diplômant en o...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la récente décision de suppression des commissions départementales des carrières au bénéfice de la création des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites prise dans le projet de loi de simplification du droit. Les professionnels du secteur s'inquiètent en effet de savoi...

Incidence de la hausse des cours du baril sur les entreprises de services agricoles

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'incidence de la hausse des cours du baril sur l'activité des entreprises de services agricoles, forestiers et ruraux fortes consommatrices de fioul, sachant qu'elles ne peuvent décemment pas répercuter cette augmentation sur leur clientèle, elle-même confrontée ...

Ouverture dominicale des commerces

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et pour relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévis...

Programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la crainte de l'association des maisons pour l'insertion (ADMI) de la Somme suite à la parution de la circulaire du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Inquiète de la deman...

Transport des produits légumiers

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les effets induits par l'application de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises. En effet, la modification des règles applicables aux convois exceptionnels des engins qui récoltent les champs de producteur...

Encadrement du marché des droits à paiement

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, et plus particulièrement sur la gestion des droits à paiement et la période de transition. En effet, les projets de textes actuellement à l'étude ne répondent pas à l'attente des jeunes agriculteurs, inquiets à la veille ...

Statut des permanenciers

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la reconnaissance du travail exercé par les permanenciers de France dont le métier nécessite une formation solide, un engagement responsable, des qualités humaines, une motivation et un sang-froid indispensable pour répondre aux situations d'urgence. C'est pourquoi il lui demande si, au regard des...

Situation des professionnels de la boucherie-charcuterie suite au remaniement du mode de financement de l'équarrissage

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des professionnels de la boucherie-charcuterie suite au remaniement du mode de financement de l'équarrissage prévu par la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 31 décembre 2003. La taxe d'équarrissage instituée en 1996, devenue taxe sur les achats...