Questions écrites de Pierre Martin

Conséquences de la transposition de la directive « services » pour la profession d'architecte

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les architectes craignent qu'une transposition aveugle de cette directive aboutisse à une déréglementation de la profession. En effet, l'ouverture du ca...

Fermeture envisagée du consulat italien de Lille

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fermeture annoncée du consulat italien de Lille en vue d'une réorganisation de ses services à Paris. Cet éloignement, s'il devait avoir lieu, ne serait pas sans créer de problèmes à l'égard des ressortissants italiens du Nord - Pas-de-Calais, de l'Aisne, et de la Somme qui se verraient ainsi pri...

Requêtes des chauffeurs de taxi

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes requêtes portées par la mobilisation nationale des chauffeurs de taxi le 26 septembre dernier. Afin de rester dans la logique d'un renforcement de l'effort de formation prônée par le gouvernement, il semble en effet que l'exigence d'un niveau de qualification doive ...

Suppression de postes dans l'enseignement agricole public

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression envisagée de 14 postes, soit 2 classes, dans l'enseignement agricole public de son département pour la rentrée 2009 : une troisième au LPA (lycée professionnel agricole) Abbeville et une formation CAPA SMR (certificat d'aptitude professionnnelle agricole services en milieu rural) au LPA de ...

Situation des salariés des études d'avoués

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel et, plus précisément, sur l'impact qu'elle induit pour les 1850 salariés de la profession. En effet, la réunion qui s'est tenue le 10 mars dernier à la Chancellerie n'a pas apaisé l'angoisse éprouvée par ces salariés qui seront privés d'empl...

Réforme de l'IRCANTEC

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui fait suite à la réforme de l'IRCANTEC. Ce régime de retraite complémentaire applicable aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques semble méconnaître les particularités inhérentes au travail des prat...

Politique salariale de l'aide à domicile

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant salarial de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant, signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés porte sur le relèvement des premiers coeff...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme du lycée

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation de la future classe de seconde prévue dans la réforme du lycée. En effet, si sur les 18 modules suivis pendant l'année scolaire, 11 doivent appartenir au tronc commun des enseignements fondamentaux, 4 constituent des modules dits d'exploration dont celui de l'enseignement des sciences de la vie e...

Annonces judiciaires et légales des entreprises

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. La mise en œuvre de cette directive aurait un impact considérable sur l'information du grand public, d'une part, mais aussi pour la presse écrite «citoyenne» d'information politique ou générale,...

Reconnaissance et prise en charge de la maladie de Tarlov

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la maladie de Tarlov (maladie des kystes méningés sacrés de Tarlov). Cette maladie, reconnue à 80%, a reçu un taux d'invalidité à 79%, ce qui ne permet pas l'attribution de la carte d'invalidité aux personnes touchées par ce mal. Pourtant la triple atteinte osseuse, ménin...

Soutien à la candidature d'un repreneur français pour le site Airbus de Méaulte

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réorganisation d'AIRBUS concernant l'établissement de Méaulte (80). En effet, la signature d'un accord de reprise du site par un partenaire français avait été prévue fin Août. Elle est depuis reportée de mois en mois créant par là même une vive inquiétude au sein des organisations syndical...

Reconnaissance du syndrome de fibromyalgie par la médecine du travail

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie par la médecine du travail. En effet, répondant en 2006 à la demande des associations de fibromyalgiques, il avait comme ministre de la santé à l'époque, lancé une étude et fait réaliser un rapport sur la maladie. Le professeur MENKEZ, c...

Statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux (SMS) dont les missions définies par décret n° 92-874 du 28 août 1992, les intègrent dans le cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Par la suite, et par décre...

Fin du plan maladies rares

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de la Fédération des Maladies Orphelines relative à la fin annoncée au 31 décembre prochain du plan maladies rares. En effet, la non reconduite du plan maladies rares viendrait briser l'espoir de 4 millions de malades voués à l'errance diagnostique faute d'a...

Réglementation sur les dons aux musées

M. Pierre Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Une nouvelle mesure est venue mettre un terme aux situations ubuesques devant lesquelles se trouvaient parfois confrontés les musées et leurs conservateurs poursuivis devant les tribunaux par les héritiers...

Revalorisation des retraites

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des retraites dont le niveau actuel, notamment pour les plus basses, ne permet pas de satisfaire les besoins des plus petits pensionnés. Le coefficient annuel de revalorisation fixé par l'article 27 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ne correspondant plus à l'a...

Désenclavement numérique des territoires d'outre-mer

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le désenclavement numérique des territoires d'outre-mer et plus précisément sur la possibilité pour un nouvel entrant 3G (3ème génération) de disposer d'une itinérance sur les réseaux 2G existants. L'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivi...

Reconnaissance de la situation des orphelins de résistants dans un prochain décret

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'impatience des orphelins de résistants toujours en attente d'une vraie reconnaissance nationale. En effet, l'annonce par le Président de la République d'un nouveau décret qui annulerait ceux de juillet 2000, décembre 2001 et juillet 2004 pour les refondre en un seul n'assouvirait ...

Assouplissement de la réglementation des CAE pour des missions directement liées à la vie scolaire

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la requête du collège Charles Bignon de Oisemont, commune de son département. En effet, dans le cadre du retour à l'emploi, le collège a engagé deux jeunes en CAE pour la réalisation de projets ou/et de missions directement liés à la vie scolaire de l'établissement, qui pour l'année en cours s...

Scolarisation des enfants intellectuellement précoces

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants intellectuellement précoces prévue par l'article L. 321-4 du code de l'éducation nationale notamment dans ses alinéas 2,3,4. En effet, la mise en place du dispositif à leur égard n'étant pas résolue, il lui demande s'il entend prendre l...