Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou la commune la plus peuplée du département Exposé sommaire : Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des commune...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pou...

Alinéa 127 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la Chambre régionale des comptes à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément c...

Après l'alinéa 119 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de l...

Alinéa 88 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Alinéa 77, deuxième phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Les transferts obligatoires des compétences du département vers la métropole doivent à l'évidence résulter d'une démarche pragmatique. C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit disposer d'un délai suffisant afin d'étudier t...

Alinéas 72 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés. Exposé somma...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à l...

I. - Alinéas 54 et 55 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - Alinéa 57 Supprimer les mots : Sans préjudice du 1° du présent III, III. - Alinéas 58, 59 et 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa...

Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique. Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 53 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

I. - Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes : II. - En conséquence, alinéa 44 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 47 Supprimer les mots : sans préjudice du c du 1 du présent II, IV. - Alinéas 51...

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43. II. - En conséquence, après l'alinéa 50 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...) la compétence en matière de transports scolaires ; « ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté...

Alinéa 39, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seron...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et de médiation Exposé sommaire : Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par...