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Amendement N° 349 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - En conséquence, alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 47
Supprimer les mots :
sans préjudice du c du 1 du présent II,
IV. - Alinéas 51, 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.
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