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Amendement N° 357 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 77, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
Exposé Sommaire :
Les transferts obligatoires des compétences du département vers la métropole doivent à l'évidence résulter d'une démarche pragmatique.
C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit disposer d'un délai suffisant afin d'étudier toutes les incidences de la convention préparée par le représentant de l'Etat afin d'y apporter éventuellement les modifications nécessaires et présenter ensuite à son assemblée tous les ressorts des choix qui sont faits.
Cette proposition vise en outre à améliorer le délai trop court laissé à l'assemblée départementale pour formuler un avis, quand on connaît les règles d'organisation et de convocation qui prévalent au sein d'un Conseil général.
Tel est l'objet de cet amendement qui respecte l'esprit des lois de décentralisation.
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