Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité Exposé sommaire : La commune doit pouvoir être intégrée dans une structure qui correspond aux liens déjà tissés. Le rattachement ne peut se faire de manière arbitraire.

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé.... Exposé sommaire : La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait c...

Alinéa 8 Après les mots : dont le territoire comprend insérer les mots : des îles, Exposé sommaire : L'article 16 masque une volonté de recentralisation en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal, et surtout en privant les communes, les établissements de coopération intercommunale et les hab...

Alinéa 5 Après le mot : proposer insérer les mots : la création, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir la création de nouveaux syndicats.

Alinéa 8 Remplacer les mots : est décidée par la par les mots : fait ensuite l'objet d'une Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent. L'article 4 du décret n°2004-51 du 12...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.

Alinéa 5 Remplacer le mot : quart par le mot : tiers Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une portion conséquente de la population concernée. Le présent amendement propose donc de relever le seuil de la majorité qualifiée.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. Exposé sommaire : La fusion de départements ne peut se concevoir sans l'accord des départements concernés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Alinéa 3 Après les mots : deux tiers des membres du conseil municipal insérer les mots : et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées Exposé sommaire : Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers munici...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.

Alinéas 31 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. -La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les mod...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création de communes nouvelles.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements public...

I. - Alinéa 5 Après les mots : à fiscalité propre, insérer les mots : ou des communes de plus de 100 000 habitants II. - Alinéa 6 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : ou chaque commune III. - Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou des communes de plus de 100 000 habitants IV. - A...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pou...

Alinéa 9 Remplacer le mot : information par le mot : consultation Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions concernés avant la création d'un pôle métropolitain. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin q...